Clarifier les compétences des différentes instances

La Fédération nationale des travaux publics formule trois propositions :

1. Doter l’Etat d’outils de prospective et de moyens d’élaborer ses politiques d’investissement de ses infrastructures sur le long terme. Cela, afin d’assurer la continuité de l'action publique et d’affecter des ressources garantissant un financement pérenne des projets.

2. Créer un Pacte national des infrastructures de transport.

• Sa mission : définir un programme pluri-annuel de développement et de gestion des infrastructures.
  Le Pacte évaluerait les projets d’infrastructures et leurs contributions aux objectifs de mobilité durable, sous les angles socio-économiques et environnementaux : évaluation préalable de l’investissement, des coûts de construction et d’exploitation, adoption de référentiels type HQE pour les nouvelles infrastructures, etc.
  Il redéfinirait les rôles et responsabilités respectives de l’Etat, de ses établissements publics, des collectivités locales, des opérateurs privés et publics en matière de mobilité et de transports,
• Son fonctionnement : Ce programme serait inscrit dans une loi-cadre votée par le Parlement. Il devrait impliquer tous les acteurs concernés,
• Son financement : L’Agence de Financement des infrastructures de Transport de France (AFITF) resterait chargée de financer le programme établi dans le cadre du Pacte. Elle gagnerait en autonomie et verrait ses compétences s’élargir, en devenant notamment  la structure de réflexion et de prospective sur la politique d’investissement sur les transports.

3. Adopter une loi organique qui précise et clarifie la répartition des compétences, d’une part entre l’Etat et les collectivités territoriales, et d’autre part, entre les collectivités elles-mêmes.

Cette loi fixerait également les modes de financement ainsi que la collectivité chef de file de l’investissement public dans le domaine de l’eau, des infrastructures énergétiques et des télécoms. La délimitation des compétences s’opèrerait sur la base du principe de subsidiarité pour assurer un développement équilibré du territoire.