Le Sénat adopte le projet de loi sur les PPP
07/04/2008
Le Sénat a adopté en première lecture, dans la nuit de mercredi à jeudi, le projet de loi de Christine Lagarde, qui vise à élargir les possibilités de recours aux partenariats public-privé (PPP) instaurés par l'ordonnance du 17 juin 2004. Saisis en premier, avant les députés, de ce texte très technique, les sénateurs en ont largement amendé la rédaction à l'initiative des rapporteurs Laurent Béteille, Michel Houel et Charles Guené, tous trois UMP, sans en modifier l'architecture.
Selon Mme Lagarde, le dispositif en vigueur depuis 2004, qui permet à l'Etat ou aux collectivités de sous-traiter au privé le financement d'un équipement public, comportait des "lacunes" qu'il convenait de corriger. La possibilité de recourir aux PPP est en effet restreinte à deux cas : l'urgence ou la complexité du projet. De sorte que pas plus de 29 contrats ont été signés à ce jour, pour un montant d'un demi milliard d'euros, alors qu'un dispositif équivalent en Angleterre attire 10 à 20% de l'investissement public.
Pour en faciliter l'accès, le projet de loi crée deux nouvelles voies de recours aux PPP : lorsque "l'intérêt économique et financier" peut être prouvé par une "évaluation préalable" faisant apparaître "un bilan avantageux au regard des autres outils de la commande publique", et lorsque le projet correspond à un secteur prioritaire de la politique du gouvernement.
Dans ce deuxième cas, la possibilité de recours aux PPP est toutefois limitée dans le temps - jusqu'au 31 décembre 2012 - et elle suppose que les résultats de l'évaluation ne soient pas défavorables.
Voté par l'UMP et l'UDF, le projet de loi, dont la prochaine lecture aura lieu devant les députés, a été vivement combattu par la gauche, notamment le PCF qui a déposé une motion d'irrecevabilité. Le PS, par la voix de Jean-Pierre Sueur, s'est ému des "répercussions dangereuses" qu'il pourrait avoir "sur le monde du bâtiment" en réduisant l'accès à la concurrence.
En 2004, le Conseil constitutionnel, saisi par les sénateurs socialistes, avait strictement encadré les recours aux PPP, définis comme une procédure dérogatoire. Selon M. Sueur, la généralisation de cette procédure entre "en contradiction avec la décision du Conseil constitutionnel". "Dans un premier temps", a-t-il expliqué, avec le PPP, "l'Etat ou la collectivité locale ne paie rien" mais, "par la suite, pendant dix, vingt ou trente années, les entités publiques paient un loyer. Ce sont donc les générations futures qui paieront la facture". Au nom de son groupe sénatorial, le sénateur du Loiret a défendu en vain un amendement tendant à ce que, pour toutes les opérations d'une certaine taille, un concours d'architecture soit organisé préalablement au recours à la procédure d'attribution d'un contrat de partenariat.
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