Dix propositions pour une gouvernance écologique
07/01/2008
Corinne Lepage remet son rapport d'étape sur la "gouvernance écologique"
L'ancienne ministre de l'Environnement, Corinne Lepage, a d'ores et déjà remis à Jean-Louis Borloo un « rapport d'étape » concernant la mission qu'il lui a confiée à la suite des conclusions des groupes de travail du Grenelle de l'environnement sur la « gouvernance écologique ». « Ce rapport d’étape reprend et formalise des propositions, pour beaucoup issues du processus du Grenelle de l’environnement, en vue de leur mise en œuvre dans le premier projet de loi Grenelle » prévu fin janvier, a-t-elle indiqué. Le rapport définitif sera remis le 25 janvier, après que la mission de Corinne Lepage, composée d'une vingtaine de collaborateurs, aura auditionné les experts du monde de l'environnement concernés.
Les 10 mesures phare proposées dans ce rapport provisoire sont :
1. Instaurer un « devoir d’informer », en reconnaissant notamment à la charge des autorités publiques et entreprises privées détentrices d’informations communicables, une obligation d'information en matière environnementale et sanitaire.
2. « Instaurer un statut de protection des lanceurs d’alerte », pour que ces gens au sein des entreprises ou des institutions publiques qui attirent l'attention sur des situations de risques sanitaires et environnementaux parfois sous-estimés, ne paient pas les frais d’avoir courageusement donné un avis souvent dérangeant.
3. « Créer un délit de rétention de l’information en matière environnementale ». Le rapport souligne que « cette mesure est destinée à éviter le mensonge qu’il soit ou non d’Etat comme dans l’affaire du nuage de Tchernobyl ».
4. « Créer une Haute autorité de l’expertise en sécurité sanitaire et environnementale », dont une des missions serait de renouveler les règles de l’expertise par l’élaboration d’un nouveau code de déontologie définissant les modalités de l’expertise et de faire respecter ses règles.
5. « Assurer le pluridisciplinarité des commissions d’experts », en prévoyant par exemple que 25% des membres représentent la société civile.
6. « Assurer le débat contradictoire au cours de l’expertise », en concevant l’expertise comme « un processus de débat mais surtout correspondant à la présence de deux expertises critiques commanditées par des parties différentes ».
7. « Créer un délit de délinquance écologique », qui n’est pour l’heure pas réprimé en tant que tel par le droit français.
8. « Instaurer des dommages et intérêts punitifs en matière de responsabilité pénale et civile », en s’inspirant d’ une disposition du droit américain « qui vise à sanctionner, indépendamment des dommages et intérêts dus aux victimes, les comportements inspirés de considérations purement lucratives », explique le rapport.
9. « Etendre le champ de la mise en danger délibérée au risque sanitaire et environnemental », car cette disposition ne trouve aujourd’hui aucune application en dehors du code de la route. « Il est donc proposé d’en modifier le champ pour pouvoir l’appliquer à la mise en danger de la personne humaine, en toute connaissance de cause », affirme le rapport.
10. « Créer un principe général de responsabilité des sociétés mères pour leurs filiales ».
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